Si le Pacte civique s’est intéressé au débat du Zéro artificialisation nette (ZAN) des sols et a souhaité conduire une étude sur la sobriété foncière ce n’est pas pour rivaliser avec les experts urbanistes ou environnementaux, mais c’est parce qu’il estime que derrière cette question technique, il y a un enjeu crucial qui concerne nos « communs » : eau, terre, air. De surcroit il considère que ce sujet relève de l’exercice de la vie démocratique sur le territoire. De fait, les quatre valeurs identitaires du Pacte civique – sobriété, justice, fraternité et créativité – se trouvent concernées.

 L’acronyme ZAN (Zéro artificialisation nette) – même privé de ce à quoi il s’applique – a trouvé sa place au-delà des cercles spécialisés et suscite débats et tensions.  Ceux-ci sont vifs et parfois clivants parce qu’ils touchent au sol et à son usage, à l’espace que l’on occupe, aux constructions qu’il supporte, à l’habitat et à toutes les aménités qui l’accompagnent.

Il n’est donc pas illogique que le dispositif législatif et réglementaire de l’urbanisation rencontre dès lors de fortes résistances. Il questionne en effet une multiplicité de facteurs :

• La place de trois piliers du mode de vie, élevés au rang de « mythes » de la 2ème moitié du XXe siècle : la maison individuelle, la voiture et la consommation de masse ;
• La nécessité de loger tout le monde ;
• La compatibilité de plusieurs politiques publiques : habitat, mobilités, écologie, aménagement, agriculture ;
• Le rôle majeur des collectivités territoriales dans l’aménagement ;
• Le poids de la logique de marché, le logement « non social » étant d’abord un produit financier ;
• L’importance du lobby immobilier et du BTP.

Que l’on promeuve une logique de transition, volontairement progressive ou de bifurcation, nécessairement plus radicale, le sujet de la mise en œuvre de la loi Climat et résilience (2021), bien qu’elle s’inscrive dans une trajectoire technico-politique pluri-décennale de protection des espaces naturels et agricoles, interroge plus largement la capacité de notre société à accepter et participer à ce changement nécessaire.

Toute tension met en évidence des risques et/ou des freins à l’action mais aussi des opportunités et des leviers de transformation. Cela suppose que les différentes parties prenantes s’accordent pour faire une vraie place à un dialogue loyal débouchant sur des compromis qui ne soient pas un déni des périls qui menacent l’écosystème qui nous fait vivre ni un refus de voir les réalités sociales et territoriales qui se constatent dans des milliers de communes du pays.

Le cadre législatif et politique du ZAN est désormais bien connu. Il est actuellement au cœur d’un débat qui divise les parlementaires et qui touche l’ensemble du corps social

L’objectif du ZAN est clair, il vise à ralentir et compenser l’artificialisation des sols. Cette notion apparaît en 2018 lors d’un comité interministériel « Plan biodiversité ». L’expression est reprise par la Convention citoyenne pour le climat en 2020, puis un an plus tard lors de l’édition de la loi Climat et résilience du 22 août 2021. L’objectif est fondé sur la recherche d’un état d’équilibre entre la surface artificialisée et sa compensation en surface renaturée.

 Deux échéances majeures encadraient l’objectif : d’abord à l’horizon 2030, l’objectif est de diviser par deux le rythme d’artificialisation (par rapport à la période de référence 2011-2021), puis d’arriver avant 2050 à une artificialisation nette qui soit nulle.

 Cependant sous l’impulsion de maires ruraux et de certains élus nationaux, ces échéances sont remises en cause. En mars 2025, les sénateurs ont voté une proposition de loi rebaptisée « Trace » (« Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux ») qui supprime l’objectif de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) d’ici à 2031, car jugé inatteignable. Sont décalées les échéances d’approbation des documents de planification et d’urbanismes nécessaires à l’application du ZAN.

Depuis, la commission du développement durable de l’Assemblée nationale a publié le 9 avril 2025 un rapport sur « l’articulation des politiques publiques ayant un impact sur l’artificialisation des sols » avec des mesures essentiellement fiscales. Une proposition de loi, issue de plusieurs groupes parlementaires (Ensemble pour la République, LIOT, Horizons, Modem, PS, Ecologistes) intitulée « Pour réussir la transition foncière » a été déposée en mai 2025. Elle pose le principe au niveau des collectivités : « Qui consomme du sol paye ; qui le préserve est soutenu » La discussion à l’Assemblée ne devrait reprendre qu’à l’automne.

 Au-delà de ces échéances politiques, les éléments relevés dans le débat public et les réseaux professionnels font apparaître des tensions territoriales et sociales autour de plusieurs enjeux de concurrence d’usages du foncier disponible, entre production de logements, réindustrialisation, production d’énergie ou alimentaire, accès à la nature, et bien sûr protection de la biodiversité.

Le ZAN, avec les défis démocratiques, écologiques, économiques et sociaux liés à sa mise en œuvre, doit remettre à l’agenda une vision fondamentale, parce que culturelle, inhérente à la transition de notre modèle de société.

En effet, la notion « d’habiter quelque part » c’est-à-dire un espace avec toutes ses fonctionnalités au-delà du seul logement, interpelle notre liberté à choisir un mode de vie tout à la fois souhaitable, viable et durable.

Un imaginaire émancipateur mais aussi « individualiste » est encore dominant depuis 70 ans. Il est nécessaire de s’arrêter sur ce que l’on a appeléle modèle – pavillon, lotissement- véhicule, centres commerciaux-. Le pavillon est certes un choix personnel correspondant sans doute à un imaginaire « individualiste ». Cependant il est aussi une nécessité vitale pour les territoires et les individus concernés. Ce n’est pas un produit financier. La maison, avec son garage sur la parcelle, reste la meilleure solution économique. Ceux et celles qui y vivent travaillent souvent assez loin de leur domicile, à horaires fréquemment décalés, et la plupart du temps sans desserte en transports collectifs. Alors la voiture individuelle reste la seule solution pour se déplacer. Et ce d’autant plus que, faute de marché suffisant, il n’y a pas l’offre de logement locatif « en centre-ville » et s’il y en a, il est hors de prix. C’est un mode de vie, pour actifs comme pour retraités, à prendre comme tel, sans jugement de valeur sociétale dans un monde rural et péri-urbain qui a fait entendre sa voix en 2019-2020. Il a, pour autant, un coût en utilisation du sol, car il accroît notre dette écologique, et c’est bien là le fond du débat sur qui alimente les tensions territoriales et sociales.

Un nouveau modèle, un nouvel imaginaire, apparaît, fondé sur plus de « commun » et de sobriété. Cet imaginaire estcelui de la ville dense et végétalisée où il ferait bon vivre, en conjuguant urbanisme et urbanité sociale et culturelle. Ce modèle est davantage compatible avec la sobriété foncière, à condition de mieux réguler la spéculation sur le logement qui va avec.

Cependant cette notion de « commun » s’applique aussi aux risques d’inégalités territoriales soulevés notamment par des élus locaux et le Sénat. La volonté de prendre en considération les spécificités et les choix, parfois contraints, de chacun conduit à des tensions voire à des conflits d’usage des espaces selon leur emplacement, leur destination initiale et leur valeur évolutive sur le marché.

Il y a eu, dès le vote de la loi de 2021, des inquiétudes sur ce point au Sénat, proche des collectivités locales, qui a alors créé, comme c’était son rôle, une commission d’études permanente pour suivre l’évolution du sujet. D’où divers rapports d’études, puis la loi de juillet 2023, inspirée par le Sénat et récemment la proposition de loi votée en mars 2025.

Les propositions du Pacte civique figurant dans une étude à paraître prochainement, visent à dépasser, sans les opposer, les « identités » rurales ou urbaines, en conciliant urbanisme et urbanité. Pour cela il appelle à un débat démocratique loyal.

En effet, le ZAN est devenu un enjeu de démocratie. L’implication forte des citoyens, des collectivités publiques et des professionnels aux choix d’occupation et d’usage des sols, renvoie à des modalités essentielles d’expression de la volonté générale : production de la loi et de son application, jeu complexe des acteurs engagés au niveau territorial concerné.

D’où la difficulté à conduire un changement de pratiques aux multiples paramètres, tant au niveau de « l’habiter quelque part », de la planification, que de la mise en œuvre opérationnelle et démocratique…Une difficulté et une complexité qu’il faut pouvoir assumer et dépasser.

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