Demandes du Pacte du Pouvoir de Vivre en vue du Projet de Loi Finance

Le pacte du pouvoir de vivre à deux demandes fortes en vue du projet de loi de finances qui est débattu en ce moment :

Exiger des contreparties aux entreprises et tout particulièrement à la baisse des impôts de production de 10 milliards d’euros par an chaque année.

Rééquilibrer le plan de relance, pour qu’une partie de l’argent soit allouée aux plus pauvres.

I ) Exiger des contreparties aux entreprises

Pourquoi mettre des contreparties aux entreprises à la baisse d’impôts de production ?

Le gouvernement justifie souvent cette baisse d’impôt car elle permettra aux entreprises d’investir pour relocaliser et créer des emplois.

Or :

Le rapport d’Oxfam France sur le CAC 40 a montré comment, entre 2010 et 2018, les baisses d’impôts sans contreparties n’ont pas servi à relancer l’investissement mais à augmenter les dividendes versés aux actionnaires.

La part de la valeur ajoutée (ou de la richesse) dédiée au paiement de l’impôt a baissé de 5% quand la part de la valeur ajoutée dédiée au paiement des actionnaires a augmenté de 35%

L’évaluation du CICE menée par France stratégie démontre que le CICE a permis de créer uniquement 100 000 à 160 000 emplois pour un coût de 18 milliards d’euros.

La France ne peut pas se permettre de répéter la même erreur ! Il faut donc que ces baisses d’impôts soient conditionnées à des investissements écologiques et sociales.

Par ailleurs, côté climat, il y a aussi de grands enjeux :

Cette baisse d’impôts est aveugle à la situation de l’entreprise : celles qui sont en difficulté n’en bénéficieront pas plus que celles qui tirent leur épingle du jeu dans cette crise. De même, cette baisse d’impôts ne tient pas compte de l’engagement social et environnemental des entreprises. Par exemple, une entreprise de la pétrochimie sera traitée de la même manière qu’une entreprise dans les énergies renouvelables sera traitée de la même manière. Le soutien public massif du plan de relance doit inscrire les entreprises dont les activités aggravent la crise climatique et sociale, dans une stratégie pour réduire leur empreinte carbone.

L’État a le devoir de protéger ses citoyens des crises écologiques à venir, en planifiant dès maintenant la transition écologique et sociale. Il a aussi celui de protéger les entreprises face au risque de s’engouffrer dans une trajectoire qui ne serait pas compatible avec la TES et avec l’objectif de neutralité carbone en 2050 fixé par la France, aurait des lourdes conséquences pour l’avenir de nos entreprises et pour l’économie de notre pays.

demander des contreparties c’est aider concrètement nos entreprises à être plus résilientes et protéger les salariés de la crise climatique

Que proposons nous ?

1 – Une contrepartie écologique et sociale

Pour donner aux entreprises le pouvoir de vivre durablement les entreprises doivent se transformer et adapter leurs modèles économiques au dérèglement climatique et à l’effondrement de la biodiversité. 

Les entreprises ont un rôle fondamental à jouer dans la transition écologique : pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris, la France doit réduire de 80% son empreinte carbone d’ici 2050. 60% dépend de l’action dépend de l’État et des entreprises et seulement 20% de cette baisse dépend des gestes individuels. (Source : carbone 4)

Cependant, en 2019 82 % des entreprises du CAC 40 n’avaient pas stratégie de neutralité carbone et seulement 1/3 avait réduit son empreinte carbone depuis la COP21. (Source : Ecoact)

Il est donc indispensable que les entreprises prévoient dès maintenant des modèles économiques qui permettent à la fois de relocaliser et de créer des emplois, tout en étant compatible avec une baisse des émissions qui permettra de contenir la hausse des température à 1,5°C d’ici la fin du siècle.

Pour cela nous proposons que toutes les grandes entreprises déjà soumises au reporting extra-financier soient désormais tenues de publier un plan de transformation qui comprend : un bilan complet de l’empreinte carbone de l’entreprise (émissions directes et indirectes), une stratégie de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre et un plan d’investissement pour ce faire. L’entreprise devra respecter la trajectoire de réduction sectorielle fixée par le CGDD (Commissariat Général du Développement Durable) en concertation avec le Haut conseil pour le climat.

En cas de non tenue des engagements il faudra que l’entreprise soit sanctionnée financièrement sur le chiffre d’affaires et un remboursement des aides.

Ce plan de transformation doit expliquer comment les mutations sociales de l’entreprises vont être mises en place. Par exemple, une entreprise qui est actuellement un producteur d’énergie fossiles et qui va devoir augmenter sa part de production d’énergies renouvelables devra expliquer comment les salariés seront formés pour s’adapter au nouveau modèle de l’entreprises.

2- Une contrepartie démocratique

Dans les plus grandes entreprises, nous demandons enfin la représentation renforcée des salariés – à plus de 40% des voix – dans les Conseils d’administration comme cela se fait dans les économies européennes les plus avancées. Car oui le climat comme l’emploi sont notre responsabilité à toutes et tous.

Le CA des entreprises définit les grandes orientations stratégiques à moyen et long terme : la représentation des salariés à ce niveau permet de co-définir (ou co-déterminer) ces orientations avec la prise en compte de leur impact social et environnemental. Cela participe de l’équilibre entre les apporteurs de capital que sont les actionnaires et les apporteurs de travail que sont les salariés au service de l’activité durable de l’entreprise.

2) Un plan de relance qui serve à rééquilibrer la balance des inégalités davantage accentuées par la crise sanitaire

Pourquoi est-il indispensable que le plan de relance serve aussi à soutenir les plus démunis ?

Alors que la crise sanitaire a accentué la précarité et que les personnes en difficulté avant la crise le sont encore plus actuellement, rien, ou si peu, dans le plan de relance ne concerne les plus fragiles d’entre nous, soit 5 à 10% de la population.

715 000 emplois ont été détruits au premier semestre et plusieurs millions d’intérimaires, saisonniers, extras, CDD et indépendants sont menacés de perte totale d’activité

La Banque de France confirme en anticipant un taux de chômage au-dessus des 10 % en 2020, puis de 11 % dès le premier semestre 2021

Le nombre de bénéficiaires de l’aide alimentaire bondit d’environ 25 %.

La demande de RSA a augmenté de 9,2% en août 2020 par rapport à août 2019 (enquête de l’Association des Départements de France à partir d’un échantillon représentatif de 15 départements).

Avant la crise sanitaire, 1 jeune sur 5 vivait déjà en dessous du seuil de pauvreté. Et les jeunes connaissent un taux de chômage structurellement plus élevé que les autres catégories sur le marché du travail. Avec la crise économique, le taux de jeunes sans emploi va augmenter fortement, sachant que 700 000 jeunes sortent de qualification en cette rentrée. Les plus précaires d’entre eux, et ceux qui sont en rupture familiale, ne peuvent même pas recourir au RSA qui n’est pas ouvert aux moins de 25 ans.

Les dernières statistiques disponibles (avant la crise sanitaire) montrent que 9,3 millions de personnes vivent en dessous du taux de pauvreté en 2019 ce qui représente 14,8% de la population (+0,7% par rapport à 2018). Selon l’Insee, cette hausse, qui intervient après quatre années de relative stabilité, s’explique majoritairement par la baisse des allocations-logement. Les inégalités de niveau de vie ont également augmenté : les plus aisés ont notamment bénéficié de la progression des revenus du patrimoine, liée à la forte hausse des dividendes, tandis que les moins aisés ont été affectés, outre la baisse des allocations-logement, par la réforme des prestations familiales.

Que proposons-nous ?Revaloriser significativement le montant du RSA et élargir son accès aux jeunes de 18 à 25 ans. Ces mesures s’imposent plus que jamais alors que la crise a d’une part révélé la fragilité extrême d’une partie de notre jeunesse et d’autre part donné à voir à quel point le montant du RSA ne permet pas de mener une vie décente ; des mesures qui s’imposent d’autant plus que de nombreux nouveaux ménages vont, dans les prochains mois, être contraints de recourir au RSA, avec de faibles possibilités de trouver un emploi rapidement.

Octroyer un « chèque relance », pour aider les personnes en difficulté à satisfaire leurs besoins essentiels. A hauteur de 500€, à destination des ménages modestes, financé en totalité par l’Etat. Cette aide conjoncturelle doit être complémentaire d’un soutien pérenne sous forme notamment d’augmentation du RSA.

Réévaluer les aides personnelles au logement et créer un fonds national d’aide à la quittance pour aider les locataires dont les revenus ont été impactés par la crise sanitaire. Ces mesures s’imposent pour aider les ménages à payer leurs loyers et charges et éviter une augmentation importante des expulsions locatives dans les mois à venir. La revalorisation des Aides personnelles est absolument indispensable, sachant que le gouvernement a fait d’importantes économies budgétaires sur ce poste depuis 2017.   En ce qui concerne le fonds d’aide à la quittance, l’instruction des demandes d’aides liées à serait assurée par les Fonds de solidarité logement (FSL) gérés par les départements ou les métropoles, avec une doctrine spéciale pour garantir un examen souple, rapide et harmonisé des demandes et un apport financier exceptionnel initial de l’Etat d’a minima 200 millions d’euros.

Simplifier et élargir l’accès au séjour des personnes sans papiers installées durablement dans notre pays pour qu’elles puissent sortir des structures d’urgence et pour favoriser leur autonomie via l’accès à l’emploi et au logement. Il importe par ailleurs d’augmenter la capacité d’hébergement des demandeurs d’asile et de renforcer les moyens humains et financiers permettant de rendre opérationnelles et effectives les politiques d’intégration portées par notre pays.

Le contexte de crise sanitaire, économique et sociale majeure que nous traversons exige un effort inédit de solidarité nationale. Mais comment appeler à cette solidarité si une partie de la population résidant sur le territoire en est exclue ?

Un acte de justice et de reconnaissance : Une partie conséquente de ces personnes ont un travail, déclaré ou non, sous leur identité ou sous une identité d’emprunt.

Une mesure indispensable sur le plan sanitaire La période impose, si l’on veut éviter une nouvelle propagation du Covid-19, que chacun puisse bénéficier d’un accès sans condition à tous les services de santé, circuler et solliciter les produits de protection sans crainte d’une interpellation, bénéficier des mêmes outils et protocoles sanitaires dans leur vie quotidienne ou leurs lieux de travail, et disposer de la même protection sociale.

Un instrument pour contenir le développement de la grande pauvreté

Des milliers de personnes, privées de toute ressource, risquent de sombrer dans le dénuement complet

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